Conditions Générales d’Utilisation du Service de Prise de Rendez-vous par WhatsApp
Dernière mise à jour : 11/02/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’utilisation du service automatisé de prise de rendez-vous par WhatsApp (ci-après « le Service ») proposé par [Nom de votre entreprise / institut], [forme juridique], immatriculée sous le numéro [SIRET], dont le siège social est situé au [adresse complète] (ci-après « l’Éditeur »).
En utilisant le Service, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
2. Description du Service
Le Service permet aux utilisateurs de :
- Recevoir des messages via WhatsApp suite à une demande volontaire effectuée sur notre site internet
- Communiquer leurs disponibilités pour la prise de rendez-vous
- Se voir proposer des créneaux disponibles pour un soin en institut
- Confirmer et recevoir un récapitulatif de leur rendez-vous
- Recevoir des rappels avant leur rendez-vous
Le Service est opéré via l’API WhatsApp Business de Meta. L’utilisation de WhatsApp est soumise aux conditions d’utilisation de WhatsApp Inc. (https://www.whatsapp.com/legal/terms-of-service).
3. Accès au Service
L’accès au Service est gratuit. Il nécessite :
- Un téléphone mobile équipé de l’application WhatsApp
- Une connexion internet active
- Avoir préalablement rempli un formulaire sur notre site internet et donné son consentement explicite pour être contacté par WhatsApp
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre le Service à tout moment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre motif, sans préavis ni indemnité.
4. Consentement et opt-in
Aucun message ne sera envoyé sans le consentement préalable et explicite de l’utilisateur. Ce consentement est recueilli au moment de la soumission du formulaire en ligne sur notre site.
L’utilisateur peut retirer son consentement à tout moment en :
- Répondant « STOP » à n’importe quel message reçu via le Service
- Nous contactant par email à l’adresse : [votre email de contact]
Le retrait du consentement entraîne l’arrêt immédiat de tout envoi de message via WhatsApp.
5. Données personnelles et confidentialité
5.1 Données collectées
Dans le cadre du Service, les données personnelles suivantes sont collectées et traitées :
- Nom et prénom
- Numéro de téléphone mobile
- Historique des messages échangés avec le Service
- Dates et horaires des rendez-vous
5.2 Finalités du traitement
Ces données sont utilisées exclusivement pour :
- L’envoi de messages relatifs à la prise de rendez-vous
- La gestion et le suivi des rendez-vous
- L’envoi de rappels de rendez-vous
5.3 Base légale
Le traitement des données repose sur le consentement explicite de l’utilisateur (article 6.1.a du RGPD).
5.4 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de 12 mois à compter du dernier échange, sauf obligation légale contraire. En cas de retrait du consentement, les données sont supprimées dans un délai de 30 jours.
5.5 Destinataires des données
Les données sont accessibles uniquement :
- À l’équipe de l’institut en charge de la gestion des rendez-vous
- Aux sous-traitants techniques nécessaires au fonctionnement du Service (hébergement, plateforme d’automatisation), qui sont soumis à des obligations de confidentialité
Les données ne sont en aucun cas vendues, louées ou transmises à des tiers à des fins commerciales.
5.6 Droits de l’utilisateur
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’utilisateur dispose des droits suivants :
- Droit d’accès à ses données personnelles
- Droit de rectification des données inexactes
- Droit à l’effacement de ses données
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité de ses données
- Droit d’opposition au traitement
- Droit de retirer son consentement à tout moment
Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut nous contacter à l’adresse : [votre email de contact].
En cas de litige relatif au traitement de ses données, l’utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.
5.7 Transferts de données
Le Service utilise l’API WhatsApp Business de Meta, dont les serveurs peuvent être situés en dehors de l’Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et la politique de confidentialité de Meta (https://www.facebook.com/privacy/policy/).
6. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour
- Utiliser le Service de manière loyale et conformément à sa finalité
- Ne pas envoyer de contenus illicites, offensants ou inappropriés via le Service
- Ne pas tenter de perturber ou de compromettre le fonctionnement du Service
7. Responsabilité
7.1 Responsabilité de l’Éditeur
L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. Toutefois, l’Éditeur ne peut être tenu responsable :
- Des interruptions temporaires du Service liées à la maintenance ou à des dysfonctionnements techniques
- Des défaillances de l’application WhatsApp ou de l’infrastructure de Meta
- Des erreurs dans la proposition de créneaux en cas de mises à jour tardives du planning
- Des dommages indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service
7.2 Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il communique et de l’utilisation qu’il fait du Service.
8. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le Service (textes, messages, logiciels, design) sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est interdite.
9. Modification des CGU
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. L’utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Éditeur seront seuls compétents.
11. Contact
Pour toute question relative au Service ou aux présentes CGU :
- Email : [votre email de contact]
- Téléphone : [votre numéro de téléphone]
- Adresse : [adresse de votre institut]
En utilisant notre Service de prise de rendez-vous par WhatsApp, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
